Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :
0,9 %
par le taux :
2 %
Objet
Compte tenu de l'évolution du paysage audiovisuel français et du refus des nouveaux opérateurs et de chaînes privées de répondre aux obligations de production, cette taxe les oblige à une participation financière. Le chiffre d'affaire des entreprises concernées était supérieur à 42 milliards d'euros en 2007, il ne cesse d'augmenter et connaît un fort taux de marge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).