Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de France Télévisions déterminent leur ligne éditoriale et leur positionnement. Ils ne sont pas tenus de réaliser les projets proposés par les unités de programme de France Télévisions.
Objet
Il convient de préserver la liberté éditoriale et rédactionnelle des différents services de France Télévisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).