Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit l'indépendance éditoriale de ses rédactions et le respect du pluralisme politique, dans ses différents services. »
Objet
Il est impératif que France Télévisions puisse veiller au respect du maintien du pluralisme politique sur ses différentes chaînes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).