Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots :
et en valeur absolue
Objet
France Télévisions doit pouvoir conserver une certaine marge dans la gestion de ses obligations liées à la production des œuvres cinématographiques, d'autant que le groupe s'est engagé à développer de manière significative ses investissements dans la production. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la mesure visant à ce que les engagements de France Télévisions dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles soient fixés en valeur absolue.
Cette suppression est d'autant plus importante que nous ne connaissons pas l'évolution des recettes de France Télévisions. Le maintien des recettes publicitaires en journée est très incertain, étant donné la situation actuelle du marché de la publicité télévisuelle. De plus, le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de ressources du groupe pour les trois années à venir, mais nous n'avons aucune visibilité sur l'après 2011. Dans un tel contexte, il me parait extrêmement périlleux pour les finances de France Télévisions de fixer des montants minima d'investissement de France Télévisions en valeur absolue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).