Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte prévu par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
chargée de concevoir
insérer les mots :
, de produire
Objet
Il convient de préciser que la nouvelle société France Télévisions est chargée d'une mission de production afin de permettre aux entités a production de France 3 et RFO de poursuivre leurs missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).