Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après les mots :
émissions d'information
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 2° de cet article :
politique et des journaux télévisés.
Objet
Cet amendement vise à délimiter clairement les interdictions de parrainage d'émissions télévisées. La réglementation existante (décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage), qui a montré son efficacité, limite aujourd'hui l'interdiction du parrainage aux journaux télévisés et aux émissions d'information politique.
L'interdiction du parrainage des émissions d'information et des débats d'actualité aura pour conséquence d'en priver des émissions telles que Ce soir ou jamais, C dans l'air ou encore des émission d'information sportive telles que Stade 2 ou tout le sport. C'est pourquoi nous proposons de limiter l'interdiction du parrainage aux émissions d'actualité politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).