Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après le mot :
retiré
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
pour manquement grave par la majorité de leurs conseils d'administration.
Objet
Il est nécessaire d'encadrer le retrait de mandat dont les Présidents des sociétés pourraient être l'objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).