Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après le mot :
nommés
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
par leur conseil d'administration à la majorité.
Objet
Cet amendement est en cohérence avec la position des auteurs contre une nomination des présidents des sociétés citées par le Président de la République. Il s'agit de reprendre le modèle italien de nomination du président de la RAI qui est nommé par son conseil d'administration suite à des propositions émises par une commission parlementaire audiovisuelle de vigilance. Cette solution permet une autonomie totale du pouvoir exécutif et prend en compte les enjeux audiovisuels actuels auxquels nous sommes confrontés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).