Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, de cet article, remplacer les mots :
fourniture d'informations
par les mots :
conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision,
Objet
Cet amendement de repli entend respecter la mission fondamentale des filiales de la future AEF (TV5, France 24 et Radio France Internationale), à savoir la création de documents audiovisuels propres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).