Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après le mot :
personnel
insérer les mots :
, dont celui des chaînes de cette société,
Objet
Le personnel représenté par les deux membres du conseil d'administration élus ne doit pas se limiter aux seuls effectifs de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, mais doit inclure celui de ses filiales. Cette disposition est d'autant plus évidente que l'alinéa 7 dispose que le président de la société est également président de ses filiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).