Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article 47‑1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une issue des associations de téléspectateurs, une autre de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique, une autre des collectivités territoriales et une de l'outre‑mer français ;
« 4° Cinq représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Objet
Cet amendement tend à rétablir une juste représentation des personnels de France télévisions et des téléspectateurs au sein des instances délibératives de cette structure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).