Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les chaînes gardent leur autonomie éditoriale.
Objet
Cet amendement tendant à respecter l'autonomie éditoriale de chaque chaîne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).