Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, après le mot :
éditeur
insérer le mot :
privé
Objet
Cette taxe étant proposée pour compenser le manque à gagner pour France Télévisions, il s'agit de faire en seorte qu'elle permette effectivement cette compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).