Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ».
II. - Le produit découlant de l'application du I ci‑dessus est affecté à la société France Télévisions.
III. - Le montant de la redevance est de 75 euros pour les départements d'outre‑mer.
IV. - Au 3 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « inférieurs à 2 451,7 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « inférieurs à 3 245 millions d'euros ».
V. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État des I, III et IV ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement entend donner au secteur audiovisuel public les moyens de son développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).