Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel veille à ce que les services de radio et télévision respectent, au sein de leurs programmes, la répartition suivante du temps de parole :
- un tiers du temps aux interventions du Président de la République, de ses collaborateurs, et des membres du Gouvernement ;
- deux tiers du temps aux représentants politiques en fonction de leur représentativité aux dernières élections nationales et locales selon des critères fixés par décret.
Objet
Cet amendement vise à promouvoir une télévision publique pluraliste et équilibrée.
Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions de la V° République a souligné l'importance de cette réforme pour une représentation médiatique réellement démocratique.
A l'heure où le président de la République dit vouloir donner un vrai statut à l'opposition et en promouvoir le rôle démocratique, cette prise en compte du temps de parole présidentiel s'avère être une réforme capitale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).