Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La Nouvelle-Calédonie est exclue du champ d'application de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer, pour la Nouvelle-Calédonie, la possibilité donnée aux distributeurs audiovisuels autres que hertziens (câble, satellite, ADSL) de reprendre à leurs propres frais les chaînes nationales éditées par France Télévisions. Cette possibilité avait été introduite par l'amendement 672 adopté par l'Assemblée Nationale.
Cette disposition pose en effet problème en Nouvelle-Calédonie car elle ouvre la voie à un monopole de la diffusion audiovisuelle et fait planer un risque sur le projet de télévision numérique terrestre public et gratuit.
Elle est d'ailleurs contraire à un voeu formulé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 7 octobre dernier sur la télévision numérique terrestre (TNT).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).