Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le délai raisonnable de carence permettant la remise sur le marché des programmes à l'issue de la dernière diffusion contractuelle. »
Objet
En théorie un 2e et un 3e marché des programmes audiovisuels français existent.
Mais dans la pratique, les programmes sont bloqués par les chaînes de première diffusion.
Le présent amendement vise les cas où le diffuseur primaire ne peut plus exploiter un programme ‑la dernière diffusion contractuelle ayant été effectuée‑ mais refuse de libérer les droits afférents.
Cet action paralyse totalement la circulation des programmes, et de fait empêche l'existence d'un 2e ou 3e marché.
C'est pourquoi, l'amendement propose de fixer par décret en Conseil d'Etat le délai de carence raisonnable au‑delà duquel les programmes seront remis sur le marché une fois la dernière diffusion contractuelle effectuée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).