Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du 4°, après les mots : « droits de diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, » ;
Objet
En théorie un 2e et un 3e marché des programmes audiovisuels français existent.
Mais dans la pratique, les programmes sont bloqués par les chaînes de première diffusion.
Dans certains cas, elles ne peuvent plus exploiter les programmes, la dernière diffusion contractuelle ayant été effectuée- mais elles refusent de libérer les droits afférents.
Dans d'autres, elles ne veulent plus exploiter les programmes (50% des fictions unitaires ne sont jamais rediffusées) mais gèlent l'ensemble des exploitations possibles sans les utiliser ou les compenser.
Cet amendement propose de fixer par décret en Conseil d'Etat les obligations des opérateurs en matière d'identification et de valorisation des programmes afin d'en améliorer la circulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).