Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, à l'exception d'une période de lancement de cette offre de services de communication audiovisuelle qui ne pourrait être supérieure à un an
Objet
Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de non discrimination reconnu notamment par le droit communautaire et de garantir au consommateur le libre choix de son mode d'accès à internet et aux chaînes de télévision, tout en prévoyant un traitement dérogatoire temporaire à l'égard des nouvelles offres pour favoriser leur émergence sur le marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).