Amendement n° 105 rect. Sénat

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une convention collective nationale des réalisateurs, dont le champ d'application professionnel couvre l'ensemble des secteurs d'activités économique de l'audiovisuel, devra être négociée et signée par les partenaires sociaux, au plus tard un an après la publication de la présente loi.

Jusqu'à cette signature, les réalisateurs conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis soit à titre personnel, soit en application de la convention collective dont ils relevaient.

A ce titre, les conventions et accords collectifs antérieurs ainsi que leurs avenants et protocoles concernant les rapports des réalisateurs avec les entreprises du secteur public sont prorogés jusqu'à la même date.

Dès l'origine de la télévision, les réalisateurs ont bénéficié d'accords conventionnels, puis d'une Convention collective des réalisateurs de télévision, de facto nationale sinon de jure, couvrant l'ensemble des diffuseurs et des producteurs de l'audiovisuel travaillant pour ces diffuseurs.

Depuis la fin du monopole, et de la dénonciation de cette Convention collective, le vide s'est progressivement installé ; les réalisateurs étant contraints de négocier uniquement un simple barème de salaires minima dans un groupe de travail (sic) d'une négociation d'une convention collective des techniciens de la production audiovisuelle auprès du ministère du travail.

Les réalisateurs ne disposent pas des moyens traditionnels permettant d'imposer la négociation d'une Convention Collective Nationale des Réalisateurs, couvrant l'ensemble des secteurs d'activité de l'audiovisuel, y compris les nouvelles technologies.

C'est pourquoi, dans l'intérêt général de l'audiovisuel, le législateur est seul en mesure d'imposer cette négociation ; ce qu'il a déjà fait pour d'autre professions.