Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'offre de programmes des distributeurs de services est structurée au moins partiellement dans le respect de la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, alors l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent être repris dans le respect de la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir la liberté des distributeurs de choisir une autre logique pour l'organisation de leur bouquet, que celle de la numérotation logique du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
En revanche, s'ils optent pour cette logique pour certaines chaînes de la TNT, alors, au nom de l'égalité de traitement, ils doivent adopter cette numérotation logique pour la reprise de l'ensemble des chaînes de la TNT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).