Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Cette disposition introduite à l'Assemblée Nationale charge le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) de contrôler les contenus publicitaires des sites internet.
Le CSA ne paraît pas aujourd'hui réunir les compétences dues à la spécificité de l'Internet pour être chargé de ce contrôle.
Des organismes tels que l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité paraît plus légitime et pourrait être chargé de cette mission en étroite collaboration avec les acteurs du média Internet. Par ailleurs, les acteurs concernés, conscients de cette réalité, pratiquent déjà d'eux-mêmes une auto-régulation. Ils sont donc prêts à avancer sur ce sujet qui permettra le développement, nécessaire à tous, de ce média.
Cette mission doit donc être de régulation et non de censure. Le risque de censure ne ferait que bloquer le média et donc les utilisateurs, ce qui est contraire au plan numérique annoncé par le Président de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).