Amendement n° 157 Sénat

Après les mots :

taux de 3 %

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

au montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision.

Les chaînes de la TNT, qui connaissent un développement inespéré il y a 5 ans, qui génèrent une audience croissante et qui voient leur chiffre d'affaires publicitaires progresser de manière très importante (102 millions d'€ en 2007 contre 45,7 millions d'€ en 2006) se trouvent aujourd'hui exclues de toute contribution au financement du service public. En fixant un seuil de chiffre d'affaires de 11 millions d'€, le dispositif du projet de loi s'inscrit dans la limité fixé pour être assujetti ou non à l'abondement du compte de soutien à l'industrie des programmes (COSIP) du CNC. Or, cette règle reviendrait à faire financer en partie le service public par des opérateurs historiques qui sont soumis à des obligations d'investissement dans la création importante et de financement du COSIP alors même qu'elle exonérerait de tout effort en direction du service public des chaînes de la TNT qui, pour la plupart, n'ont quasiment pas d'obligations dans la création française et ne contribuent pas au financement du COSIP.

Dans une logique de justice et d'égalité, cet amendement propose donc d'étendre le mécanisme de contribution au financement du service public à l'ensemble des éditeurs de services de télévision et notamment aux chaînes de la TNT qui bénéficieront également du report des ressources publicitaires, en raison notamment du coût raisonnable des écrans.