Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 33‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
mise en valeur
insérer le mot :
effective
Objet
Le présent amendement vise à préciser les obligations patrimoniales des services de VOD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).