Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le montant :
11 millions
par le montant :
5 millions
Objet
Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la quasi totalité des chaines de la TNT et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes publicitaires quitte le service public pour être transféré sur ces écrans. Cette exonération se justifie d'autant moins que ces éditeurs contribuent à l'heure actuelle beaucoup moins que les chaines historiques à la création.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).