Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
deux mois
insérer les mots :
renouvelable une fois
II. Procéder à la même insertion dans la première phrase de l'avant‑dernier alinéa de cet article.
Objet
Il s'agit d'accorder un temps raisonnable aux deux parties pour parvenir à s'entendre sur un accord de méthode.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).