Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La mise à la disposition des distibuteurs qui en font la demande dans les collectivités d'Outre-Mer, par France Télévision de "tout ou partie des services de télévision nationaux qu"elle édite" risque de menacer les chaines des Télépays et le développement de la TNT sur place.
Concurrence trop importante pour les chaînes de Télé-pays qui se situent déjà sur ce créneau puisque l'essentiel des programmes de ces télévisions est constitué de la reprise des programmes des chaînes métropolitaines.
Frein au développement de la TNT en Outre-Mer puisque l'arrivée prématurée des chaines publiques sur les réseaux de distributeur incitera les foyers a s'orienter vers les accès payants du satellite, du câble ou de l'ADSL au détriment de la TNT. Or, la TNT est, selon le rapport Méar, le seul mode de diffusion qui offre à la fois des garanties de gratuité, de liberté de concurrence et du respect du pluralisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).