Amendement n° 137 Sénat

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Non soutenu Mme Brigitte Gonthier-Maurin Article 13 bis Déposé le 07/01/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article porte atteinte à la prérogative de France Télévisions en matière de maîtrise de la première diffusion et risque de freiner le développement de la TNT dans les DOM‑TOM.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).