Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans cet article, supprimer les mots :
, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre‑mer,
Objet
Il n'y a aucune raison d'exclure RFO de l'obligation de reprise imposée à tout distributeur du satellite, du câble ou de l'ADSL. En effet, cet alinéa a un caractère discriminatoire pour tous les Français originaires des DOM qui vivent en métropole. Ces derniers doivent avoir le droit d'accéder à tous les programmes régionaux et notamment ceux des territoires d'outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).