Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La composition du futur conseil d'administration proposée par cet article ne répond pas à l'exigence d'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de l'exécutif national ni à celle de représentativité et de pluralisme attendue d'une telle instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).