Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
« 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47‑4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et donnent lieu à la représentation la plus large possible des sensibilités composant le Parlement ;
« 2° Deux représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« 4° Trois représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rétablir un juste équilibre de la représentation au sein des instances délibératrices de Radio France en rééquilibrant notamment la représentation parlementaire et en revalorisant de manière équitable celle des personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).