Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend onze membres désignés selon la répartition suivante :
« ‑ Cinq parlementaires désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le respect du pluralisme ;
« ‑ Deux membres désignés par le Président de la République. Ces nominations sont faites sur la base de candidatures rendues publiques et sont soumises à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution ;
« ‑ Deux membres sont désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
« ‑ Deux membres représentent les syndicats du secteur audiovisuel ;
« Le mode de désignation des quatre derniers membres est fixé par décret.
« Le président est élu par les membres du Conseil pour la durée de ses fonctions en tant que membre du conseil. »
Objet
Cet amendement vise à démocratiser et donc à renforcer l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA en en rendant la composition de son conseil plus représentative de la pluralité des acteurs de l'audiovisuel et de la société civile et en rendant plus transparentes les nominations de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).