Amendement n° 424 Sénat

Après les mots :

émissions d'information

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 2° de cet article :

politique et des journaux télévisés.

La rédaction actuelle du premier paragraphe du cinquième alinéa de l'article 15 du projet de loi résulte d'une modification adoptée par l'Assemblée Nationale, qui vise à restreindre la possibilité reconnue à France Télévisions de faire parrainer ses émissions et de bénéficier ainsi d'un financement complémentaire au seul financement public du fait de la suppression de la publicité sur ses différents services de télévision. Le texte issu de l'Assemblée Nationale interdit en effet sur les services de France Télévisions le parrainage « des émissions d'information, des journaux télévisés et des débats politiques ou d'actualité ».

L'article 20 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 qui fixe les principes généraux définissant les obligations de tous les éditeurs de services de télévision en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, interdit déjà le parrainage des journaux télévisés et des émissions d'information politique.

L'Assemblée Nationale a néanmoins cru bon de faire reprendre par la loi cette disposition de nature pourtant réglementaire, en ajoutant aux émissions interdites de parrainage  « les émissions d'information » et les « débats politiques ou d'actualité ».

Une telle extension semble excessive dans la mesure où elle s'applique indifféremment à toute émission d'information quel qu'en soit l'objet ou le thème. Ainsi, une émission d'information littéraire, culturelle, cinématographique, sportive, ou autre, se verrait interdite de parrainage, ce qui à l'évidence n'était pas le but recherché par les promoteurs de cette extension.- Il en serait de même pour des débats d'actualité portant par exemple sur les mêmes thématiques que celles qui viennent d'être évoquées.

Cet amendement a donc pour objet de revenir à une plus juste mesure, consistant à adopter pour les limitations du parrainage et pour autant qu'elles soient nécessaires, une rédaction similaire à celle qui a prévalu jusqu'à présent au sein du décret de 1992.