Amendement n° 423 Sénat

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Non soutenu M. Michel Bécot Article 46 Déposé le 07/01/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots :

Au 1^er janvier 2011,

Objet

Cet amendement vise, dans un souci de rééquilibrage du marché publicitaire pour l'ensemble du secteur audiovisuel, à différer l'application de la deuxième coupure publicitaire au 1^er janvier 2011.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).