Amendement n° 420 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après le taux :
1,5 %
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
jusqu'en 2011
Objet
Les chaînes de la TNT sont aujourd'hui encore déficitaires. Cette taxe destinée à contribuer au financement du nouveau service public français pèsera proportionnellement plus lourd sur ces chaînes qui n'ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité.
Les aménagements adoptés pour les chaînes analogiques aboutiront à limiter le taux d'imposition des chaînes historiques à 1,5 %. Ce système aboutit à taxer plus fortement les moins puissants, ce qui serait inéquitable et injuste.
Il est donc légitime de limiter à 1,5% la taxation des chaînes de la TNT jusqu'en 2011. Cet aménagement permettrait par ailleurs de respecter le calendrier de développement des chaînes de la TNT initialement fixé par le Parlement (couverture de l'ensemble de la population prévue pour fin 2011).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).