Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter la quatrième phrase du texte proposé par le 9° de cet article pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, gratuite et couvrant l'ensemble du territoire concerné
Objet
L'offre de chaines de télévision privée est inégale dans l'outre-mer français, tant en matière de couverture du territoire qu'en matière de gratuité dans l'accès à ces chaînes. Ainsi par exemple en Guyane, une chaine privée locale gratuite est présente (ACG) mais n'émet que sur la région de Cayenne. Canal + couvre tout le territoire mais son accès est payant. Le principe d'égalité républicaine commande donc d'assortir la suppression de messages publicitaires sur les chaines publiques de la condition d'existence d'une offre de chaine privée également gratuite et couvrant l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).