Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. »
Objet
Les entreprises consomment uniquement de la téléphonie fixe et mobile, des fax, des liens informatiques entre établissements ou entreprises, des accès à des bases de données.
Aussi, il n'est pas fondé de mettre sur le même pied les opérateurs mobiles et les fournisseurs d'accès internet grand public.
De plus, le principe d'une taxe sur les services des opérateurs dédiés aux professionnels concourt à affaiblir la croissance française.
C'est pourquoi il est proposé que les services de communications électroniques dédiées aux professionnels devraient être exclus de l'assiette de la taxe sur les opérateurs et remplacés par des activités bénéficiant directement des contenus audiovisuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).