Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° A de cet article pour le 2° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, s'agissant notamment de la durée des droits
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).