Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :
par l'éditeur de services
insérer les mots :
ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41‑3
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).