Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'exonération de la redevance ne s'applique pas aux abonnés des chaînes cryptées.
Objet
Il est paradoxal d'exonérer de la redevance des téléspectateurs qui s'abonnent à des chaînes cryptées pour des montants très supérieurs à la redevance et qui profitent en plus gratuitement des chaînes publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).