Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
I. - Dans la dernière phrase du second alinéa du I et la dernière phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :
déclaratives des redevables,
insérer les mots :
et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code,
II. - Après les mots :
versées en 2008 à chaque service de télévision
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :
; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).