Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La dernière phrase du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il est arrondi à l'euro supérieur. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).