Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Au sixième alinéa de cet article, remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
et après les mots :
le code général de la propriété des personnes publiques
insérer les mots :
, la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
Objet
Afin de procéder à une codification complète et harmonieuse des règles de la commande publique au sein d'un code de la commande publique, cet amendement réintègre la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique au sein de celui-ci, conformément à ce qui avait été voté en première lecture par l'assemblée nationale.
Cet amendement corrige un simple oubli rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).