Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quatre mois
Objet
Si la création d'un délai va dans le sens d'une fluidité accrue des procédures, il ne semble toutefois pas nécessaire de prévoir plus de trois mois pour simplement engager les travaux de réalisation des diagnostics.
Cet amendement vise à mieux encadrer les délais relatifs à la phase de diagnostic, qui retardent de nombreux projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).