Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les travaux nécessaires à la réalisation ou à l'agrandissement d'équipements d'infrastructure nécessaires au développement de transports collectifs, ces seuils ne peuvent être inférieurs à 5 millions d'euros. ».
Objet
Les aménagements urbains respectueux des principes du développement durable impliquent souvent la création ou le réaménagement d'ouvrages d'infrastructure routiers ou ferroviaires pour permettre le développement des transports collectifs, notamment de transports collectifs en site propre.
Ces travaux nécessitent une enquête publique dite « Bouchardeau », lorsque leur coût est supérieur à 1,9 millions d'Euros, ce qui est extrêmement bas. Il est donc proposé de porter ce seuil à 5 millions d'Euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).