Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
plan local d'urbanisme
insérer les mots :
ou d'un plan d'occupation des sols
Objet
Il convient de traiter de façon semblable des modifications intervenant sur un PLU et celles intervenant sur un POS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).