Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
limite séparative
insérer les mots :
ou la réduction de la taille minimale des parcelles dans une limite de 50 %
Objet
Dans les communes rurales, les documents d'urbanisme ont très souvent prescrit des surfaces importantes pour qu'un permis de construire puisse être délivré. Pour beaucoup d'accédants, l'entretien de ces parcelles représente une charge importante. En autorisant une subdivision, outre la satisfaction d'une nouvelle famille qui pourrait y construire sa propre maison, la cession d'une partie du terrain permettrait au premier propriétaire d'alléger sa charge financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).