Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative,
II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative,
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les délais en matière d'archéologie préventive. Il convient que ces délais ne dépassent pas vingt-quatre mois, c'est-à-dire un délai de six mois pour l'engagement des opérations archéologiques, et un autre délai de dix-huit mois pour leur achèvement.
Un délai de dix-huit mois pour l'achèvement des travaux nécessaires aux opérations archéologiques paraît largement suffisant, sans qu'il soit besoin de prévoir la possibilité de le proroger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).