Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico‑social. »
Objet
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a supprimé l'obligation pour l'Etat, les établissements publics de santé et établissements publics social ou médico-social de constituer et réunir des commissions d'appel d'offres préalablement à la passation de marchés publics d'un montant excédant les seuils communautaires.
Afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation, cet amendement vise à prendre en compte cette suppression dans la loi n° 95‑127 du 8 février 1995, y compris pour les avenant des marchés en cours qui auraient été attribués après avis de la commission d'appel d'offres.
Il n'a pas été possible de supprimer cette obligation pour les avenants dans le décret du 19 décembre 2008 car il s'agit d'une mesure législative. Il convient de le prévoir dans le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).