Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du III et dans le deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de
par le mot :
suivant
Objet
Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'accorder, même motivé par l'administration, un second délai de dix-huit mois pour la réalisation des fouilles archéologiques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).